DÉCRET n°2015-844 du 10 juillet 2015
Article 9 du Décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau
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Version12/07/2015
Entrée en vigueur le 12 juillet 2015
La saisine du comité des opérateurs du réseau d'une demande de règlement amiable n'interrompt pas le cours des différentes procédures et prescriptions.
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