Article 4 du Décret n° 2015-849 du 10 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets

Le décret n° 2015-849 du 10 juillet 2015 restreint cependant cette obligation : il autorise la conception de batteries inamovibles si toutefois elles peuvent être « aisément enlevée[s] par des professionnels qualifiés indépendants du fabricant ». On constate que de plus en plus d'équipements comme les tablettes ou les téléphones portables sont conçus avec des batteries que même un professionnel qualifié n'est pas en mesure d'enlever. […] Certains équipements électriques ou électroniques ne seraient pas conformes aux exigences posées par l'article R.643-176 du code de l'environnement codifiant l'article 4 du décret n° 2015-849 du 10 juillet 2015. […]