Décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015 portant création de la médaille de la protection militaire du territoire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juillet 2015 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 22 mai 2015,
Décrète :
Il est créé une médaille dite « médaille de la protection militaire du territoire » dont l'attribution relève du ministre de la défense.
La médaille de la protection militaire du territoire est destinée à récompenser les militaires pour leur participation effective à des opérations militaires de protection décidées par le Gouvernement et menées sur le territoire national.
Le ministre de la défense détermine par arrêté :
a) Les opérations au titre desquelles les missions ouvrent droit à la médaille de la protection militaire du territoire avec l'agrafe correspondante ;
b) Les dates de début et de fin de la période prise en compte pour son attribution ;
c) La durée de participation minimale exigée pour chaque opération.
[…] aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. […] Enfin la participation tant à la mission"Sentinelle"qu'au plan"Cuirasse" facilite l'obtention de la médaille de la défense nationale. [3] [1] En vertu du décret n ° 2015 - 853 du 13 juillet 2015 portant création de la médaille de la protection militaire du territoire. [2] Arrêté du 13 juillet 2015 portant ouverture de l'agrafe « Sentinelle » sur la médaille de la protection militaire du territoire. [3] Instruction n° 7471/ARM/CAB/SDBC/DDH fixant les modalités d'application du décret […]