DÉCRET n°2015-873 du 16 juillet 2015

Article 3 du Décret n° 2015-873 du 16 juillet 2015 relatif à la batellerie artisanale et à la Chambre nationale de la batellerie artisanale et portant diverses dispositions en matière de police portuaire

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R4432-2

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