DÉCRET n°2015-889 du 22 juillet 2015

Article 1 du Décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R641-5, Art. R641-6, Art. R641-7, Art. R641-9, Art. R641-10, Art. R641-13, Art. R641-13-1, Art. R641-14, Art. R641-16, Art. R641-18

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