Article 2 du Décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, en tant qu'il insère à l'article D. 641-4 du code de la sécurité sociale la phrase « Celui-ci ne peut être choisi parmi les anciens présidents de la section professionnelle », ainsi que la décision implicite rejetant la demande de retrait, formée le 22 septembre 2015, de ces dispositions ;