DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015
Article 4 du Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
I.-Les articles R. 123-173, R. 123-177, R. 123-179 à R. 123-184, R. 123-186 à R. 123-190, R. 123-193 à R. 123-198, R. 123-201 à R. 123-204, R. 233-5, R. 233-10 à R. 233-12 et R. 233-14 à R. 233-16 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du présent décret.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R952-2
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