DÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015
Article 4 du Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-121-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-121-5
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