Article 11 du Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. *R214-15
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