DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015
Article 1 du Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/2015
Entrée en vigueur le 27 juillet 2015
Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
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