Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 2015 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
cidTexte=JORFTEXT000030932595&fastPos=1&fastReqId=625039964&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">Décret n°2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial