DÉCRET n°2015-970 du 31 juillet 2015
Article 1 du Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R2333-43, Art. R2333-44, Art. R2333-45, Art. R2333-46, Art. R2333-47, Art. R2333-48, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de publicité de la taxe de séjour, Art. R2333-49, Art. R2333-50, Sct. Paragraphe 3 : Recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour, Art. R2333-51, Art. R2333-52, Art. R2333-53, Art. R2333-54, Sct. Paragraphe 4 : Modalités de publicité de la taxe de séjour forfaitaire, Art. R2333-55, Sct. Paragraphe 5 : Déclaration, recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire, Art. R2333-56, Art. R2333-57, Art. R2333-58
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-45, Art. D2333-47, Art. D2333-48, Art. D2333-49, Art. R2333-59, Art. D2333-60, Art. R2333-61, Art. R2333-62, Art. R2333-63, Art. R2333-64, Art. R2333-66, Art. R2333-67, Art. R2333-68, Art. R2333-69
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Article L. 2333-41 Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2016 Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67 20 I.Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé avant le début de la période de perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par unité de capacité d'accueil et par nuitée. […] R. 2333-44 Modifié par DÉCRET n°2015-970 du 31 juillet 2015 - art. 1 Les natures d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 233326 sont : 1° Les palaces ; 2° Les hôtels de tourisme ; 3° Les résidences de tourisme ; 4° Les meublés de tourisme ; […]
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