DÉCRET n°2015-971 du 31 juillet 2015

Article 2 du Décret n° 2015-971 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 71-262 du 7 avril 1971 énumérant les postes territoriaux ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°71-262 du 7 avril 1971
Art. 1

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