DÉCRET n°2015-997 du 17 août 2015

Article 7 du Décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2015

Entrée en vigueur le 1 septembre 2015

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2015.

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Sortie de vigueur le 4 septembre 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-1469 du 13 octobre 2017 - art. 2

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