DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015
Article 8 du Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R631-4
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Décisions • 2
[…] 08.07.2015 : Ordonnance du président du T.C. Angers. Convocation pour le 15.09.2015. 31.07.2015 : Assignation. […] 3- Version applicable depuis le 01 octobre 2015. (Article R.631-4 modifié par décret n°2015-1009 du 18 août 2015 – art. 8)
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2. Tribunal de commerce de Lille, Sanctions, 13 mars 2018, n° 2017014549
[…] VU l'article R.631-4 du Code de Commerce (modifié par l'article 8 du décret n°2015-1009 du 18 août 2015) énonçant que […] 11/08/2017
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