DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015
Article 5 du Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R622-5
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