Décret n° 2015-1013 du 18 août 2015 modifiant certaines dispositions du décret du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 août 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 août 2015 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 112-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 mai 2015 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Conseil national d'évaluation des normes) en date du 7 mai 2015,
Décrète :
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie,
Laurence Rossignol
Après la tentative d'une répartition géographique équilibrée des mineurs accueillis sur l'ensemble du territoire par l'adoption de la circulaire de la Garde des sceaux du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des mineurs étrangers isolés, laquelle a été partiellement annulée par le Conseil d'Etat à raison de son intervention sur une compétence relevant de la loi (CE, 30 janvier 2015, n° 371415, 371730, 373356), le Gouvernement a décidé par le décret n° 2015-1013 […] du 18 août 2015 d'initier un nouveau dispositif de financement de cette politique d'accueil des mineurs étrangers isolés relevant des départements. […] représentant légal sur le territoire français » (modification de l'article 3 du décret du 17 mai 2010). […]