DÉCRET n°2015-1039 du 20 août 2015

Article 1 du Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines, Art. R2226-1

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