DÉCRET n°2015-1058 du 24 août 2015

Article 1 du Décret n° 2015-1058 du 24 août 2015 relatif aux modalités de recouvrement applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 138-20 du code de la sécurité sociale et aux modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 165-5 du même code

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R138-19, Art. R245-16-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R166 D-1

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