Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 septembre 2015
Dernière modification : 12 avril 2019

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Amis Du Dal · LegaVox · 27 avril 2023

Village Justice · 23 août 2022

[…] Obligations qui découlent : - de la loi - de la déontologie (Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015) - du règlement de copropriété - des résolutions d'assemblée générale

 

Habitat Et Autogestion · LegaVox · 3 mars 2021

Décisions12


1Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 23 novembre 2020, n° 18/04988

Infirmation partielle — 

[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 4 juin 2019, M me Y, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1217 et 1589 du Code Civil, L.271-1 du code de la construction et de l'habitation, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce, de :

 

2Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 13 novembre 2018, n° 17/01711

Confirmation — 

[…] Enfin, la SARL Futura Immobilier fait valoir qu'il n'existe strictement aucun élément de preuve de l'existence d'une collusion avec M. Y pour que celui-ci fasse l'acquisition du bien appartenant à la SCI Christtine, M. Y n'étant qu'une connaissance de l'intimée et non un proche au sens du décret du 28 août 2015, la SARL Futura Immobilier relevant par ailleurs que le mandat était antérieur à ce décret. Elle ajoute qu'elle n'est pas partie à la vente de sorte que la mention relative à l'interdiction faite à l'agent immobilier d'acquérir le bien objet du mandat est sans intérêt. Elle en conclut qu'elle a agi avec professionnalisme et conformément à la législation en vigueur.

 

3Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 9 octobre 2015, n° 13/00880

— 

[…] Le même jour, la S.A.S. STELLIUM IMMOBILIER a communiqué par voie électronique le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce entré en vigueur le 1 er septembre 2015.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Publics concernés : agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens, marchands de listes.
Objet : définition des obligations déontologiques incombant aux professionnels de l'immobilier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Notice : le décret définit les obligations de probité, de moralité et de loyauté applicables aux professionnels de l'immobilier. Elles doivent permettre l'exercice des activités de transaction et de gestion immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d'assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels. Les règles édictées peuvent donner lieu, en cas de violation, à des sanctions disciplinaires prononcées par la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 13-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 30 juin 2015,
Décrète :

Article 1

Les règles déontologiques applicables aux personnes exerçant les activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, titulaires d'une carte professionnelle délivrée dans les conditions de l'article 3 de cette même loi ou dont l'activité a fait l'objet d'une déclaration préalable en application de l'article 8-1 de cette même loi, figurent en annexe au présent décret.
Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa sont des personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires sont soumis aux mêmes règles déontologiques.

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.