DÉCRET n°2015-1092 du 28 août 2015

Article 4 du Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R1126-2, Art. R1126-3, Art. R1126-4

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