Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours

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[…] ALORS QUE l'employeur qui fait appel aux services d'une agence de voyages à l'effet d'offrir des séjours touristiques à ses salariés n'a pas la qualité de professionnel du tourisme s'il ne perçoit aucune rémunération à ce titre ; que par suite, il est admis, en application de l'article R. 211-26 du code du tourisme dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015, à bénéficier de la garantie devant être fournie par l'opérateur de voyage avec lequel il contracte ; qu'en déniant en l'espèce le droit pour la société Actif Direct, qui avait passé commande de voyages et de séjours au profit de ses salariés, […]

Annulation — 

[…] – le décret n° 2014-646 du 20 juin 2014 ; – le décret n° 2014-1105 du 1 er octobre 2014 ; – le décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Infirmation — 

[…] Ce dispositif prévoit, à l'article R. 211-30 du code de tourisme dans sa version modifiée par le décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 pour se conformer au droit communautaire, que la garantie suffisante s'entend comme celle de la totalité des fonds reçus du consommateur final au titre des forfaits touristiques et des prestations énumérées à l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur des titres de transport. Comme l'explique exactement l'appelante, le montant de la garantie n'est donc pas limité et doit couvrir la totalité des fonds reçus du consommateur final, ce que rappellent au demeurant l'article I des conditions générales et l''objet de la garantie' décrit dans les conditions particulières.