DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015
Article 32 du Décret n° 2015-1117 du 3 septembre 2015 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 103 bis
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