Décret n° 2015-1129 du 11 septembre 2015 relatif aux conditions pour se porter acquéreur des ventes des coupes de bois réalisées par l'Office national des forêts

Vu : – le code forestier ; – le décret n° 2015-1129 du 11 septembre 2015 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Mise en place par le décret n° 2015-1129 du 11 septembre 2015 relatif aux conditions pour se porter acquéreur des ventes des coupes de bois réalisées par l'office national des forêts (ONF), la labellisation UE visait à garantir un approvisionnement protégé en chênes issus des forêts domaniales. […]

En premier lieu, les modalités de vente des bois ronds provenant des forêts publiques, précisées par l'article R. 213-28 du code forestier, ont été modifiées par le décret n° 2015-1129 du 11 septembre 2015. Dorénavant, le droit de se porter acquéreur, au-delà de la seule condition de la solvabilité de l'acheteur, est subordonné à la présentation d'engagements permettant de s'assurer que les objectifs de gestion durable mentionnés à l'article L. 212-2 du code forestier sont pris en compte.