DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015
Article 15 du Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel , Art. R345-1, Art. R345-2, Art. R345-3, Art. R345-4
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