Article 23 du Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ; […] dans la notification de la décision » ; qu'en vertu de l'article R. 421-6 du même code, abrogé par le décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative à compter du 18 octobre 2015, dans sa rédaction applicable à la date de l'introduction par M me A… de sa demande : « Devant les tribunaux administratifs de Mayotte, […] Délibéré après l'audience du 23 mai 2017, à laquelle siégeaient :