Décret n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 septembre 2015 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 ;
Vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. R613-14, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la valorisation, Sct. Sous-section 7 : Dispositions relatives à la confidentialité et à la coopération, Art. D612-5-1, Art. R613-54, Art. R613-75, Art. R613-55, Art. R613-76, Sct. Sous-section 6 : Mesures de résolution, Art. R613-77, Art. R613-56, Art. R613-78, Art. R613-57, Art. R613-79, Art. R613-58, Art. R613-59, Art. R613-60, Art. R613-61, Art. R613-62, Art. R613-63, Art. R613-64, Art. R613-65, Art. R613-66, Art. R613-67, Art. R613-68, Art. R613-69, Art. R613-70, Art. R613-71, Art. R613-72, Art. R613-73, Art. R613-74
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D612-6-1, Art. R613-3-10, Sct. Sous-section 2 : Plans préventifs de rétablissement , Art. R612-7-1, Art. R612-7-2, Art. R613-40, Art. R613-41, Art. R613-3-11, Art. R613-43, Art. R613-42, Art. R613-44, Art. R613-45, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, Art. R613-46, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe, Art. R613-47, Art. R613-48, Art. R613-49, Art. R613-50, Art. R613-51, Art. R613-52, Art. R613-53
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires, Sct. Paragraphe 1 : Direction de la résolution, Art. R613-28, Sct. Paragraphe 2 : Mesures de résolution, Art. R613-29, Art. R613-30
I.-Les articles D. 612-5-1, D. 612-6-1, R. 612-7-1, R. 612-7-2, R. 613-3-10, R. 613-14, R. 613-40, R. 613-42, R. 613-43, R. 613-44, R. 613-45, R. 613-46, R. 613-47, R. 613-48, R. 613-49, R. 613-50, R. 613-51, R. 613-52, R. 613-53, R. 613-54, R. 613-55, R. 613-56, R. 613-57, R. 613-58, R. 613-59, R. 613-60, R. 613-61, R. 613-62, R. 613-63, R. 613-64, R. 613-65, R. 613-66, R. 613-67, R. 613-68, R. 613-69, R. 613-70, R. 613-71, R. 613-72, R. 613-73, R. 613-74, R. 613-75, R. 613-76, R. 613-77, R. 613-78 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. R746-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. R756-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. R766-3
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin