Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 novembre 2017 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Publics concernés : agents de l'Etat et usagers de ses services.
Objet : réorganisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (services du Premier ministre).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret procède à une réorganisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique au sein de deux directions nouvelles : la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques et la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 16 A ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 modifié fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité ;
Vu le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 instituant un administrateur général des données ;
Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 6 juillet 2015,
Décrète :
Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique est placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général du Gouvernement.
Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique comprend :
- la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques ;
- la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, de deux adjoints, le directeur interministériel pour l'accompagnement des transformations publiques et le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement.
I. - Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique coordonne, favorise et soutient, au niveau interministériel, les travaux conduits par les administrations en vue d'évaluer et de moderniser l'action publique, notamment afin d'améliorer le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat, le service rendu aux citoyens et aux usagers et de contribuer à la bonne gestion des deniers publics.
II. - Il veille à ce que les systèmes d'information et le développement du numérique concourent à l'amélioration de la qualité, l'efficacité, l'efficience et la fiabilité du service rendu et à la simplification des relations entre les usagers et les administrations de l'Etat, et entre celles-ci et les autres autorités administratives. Il coordonne l'action des services de l'Etat et de ses établissements publics pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques.
III. - Il veille à l'association des agents publics, des usagers et des partenaires de l'administration à l'ensemble de ces démarches et, plus généralement, à promouvoir la participation des citoyens à l'action publique.
Pour l'animation des travaux interministériels de modernisation de l'action publique, le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique travaille notamment avec les secrétaires généraux de ministères et les corps d'inspection et de contrôle des ministères.
L'instauration du projet Pilat (Pilotage et analyse du contrôle) pris par décret n°2014-879 du 1er août 2014 et modifié par décret n°2015-1165 du 21 septembre 2015 en est un exemple. Ce projet vise à simplifier les procédures et moderniser les outils informatiques utilisés par les vérificateurs, notamment grâce à l'emploi de logiciels d'analyse de masse de type « Big Data ».