DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015

Article 23 du Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE, Sct. Chapitre unique, Art. R812-1, Art. R812-2, Art. R812-3, Art. R812-4, Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7

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