DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015

Article 25 du Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R348-1, Art. R348-2, Art. R348-3, Art. R348-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D311, Art. R314-157

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