DÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015

Article 5 du Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R3132-20-1

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