DÉCRET n°2015-1177 du 24 septembre 2015

Article 3 du Décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R*761-2, Art. R*766-5, Art. R*767-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R* 762-2, Art. R* 763-2, Art. R* 764-2, Art. R* 766-3

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