DÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015
Article 3 du Décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation
Chronologie des versions de l'article
Version05/10/2015
Entrée en vigueur le 5 octobre 2015
Les employés et agents des organismes désignés au I de l'article 1er, spécifiquement habilités, peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2.
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