DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015
Article 15 du Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durableAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 octobre 2015
Les groupes permanents formés au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour assurer l'inspection de services déconcentrés dont les missions s'exercent dans les limites d'une même circonscription portent le nom de mission d'inspection générale territoriale (MIGT).
Les missions d'inspection générales territoriales contribuent, dans le territoire de leur circonscription, à la mission d'orientation, de suivi personnalisé et de valorisation des compétences des membres des corps d'encadrement supérieur mentionnée au IV de l'article 1er.
Le vice-président fixe le nombre des missions d'inspection générale territoriales et le périmètre de leur circonscription.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CAA de NANTES, 1ère chambre, 2 mai 2024, 22NT01149, Inédit au recueil Lebon
[…] — le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 ; […] 24. D'une part, les appelants soutiennent que l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale n'a pas été émis par un service autonome en se prévalant de l'article 15 du règlement intérieur du Conseil général de l'environnement et du développement durable approuvé par l'arrêté du 12 mai 2016 du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, qui dispose que « Les projets d'avis et de décision sont préparés et transmis à la MRAE par la direction du service régional de l'environnement », et de l'article 19 du même règlement, qui prévoit que « le service régional de l'environnement peut être invité à présenter certains dossiers devant la MRAE ».
Lire la suite…- Environnement·
- Photomontage·
- Autorisation·
- Parc·
- Installation·
- Commune·
- Vent·
- Étude d'impact·
- Commissaire enquêteur·
- Espèces protégées