DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015
Article 11 du Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durableAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 août 2020
Modifié par : Décret n°2020-1029 du 11 août 2020 - art. 1
La formation d'autorité environnementale est composée de membres permanents et de membres associés du conseil, désignés par le ministre chargé de l'environnement en raison de leurs compétences en matière d'environnement, sur proposition du vice-président formulée après concertation avec le commissaire général au développement durable et avis du bureau. Son président est désigné dans les mêmes conditions parmi les membres permanents. Sauf circonstances exceptionnelles, l'effectif des membres associés de cette formation est au plus égal au tiers de l'effectif des membres qui la composent.
Les missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont composées, chacune, de membres permanents et de membres associés du conseil, désignés dans les conditions fixées au premier alinéa. Elles peuvent également comprendre des chargés de mission visés à l'article 7, désignés dans les mêmes conditions. Les membres associés sont choisis en raison de leurs compétences en matière d'environnement et de leur connaissance des enjeux environnementaux de la région concernée. Sauf circonstances exceptionnelles, dans chaque mission régionale, l'effectif des membres associés est au plus égal à l'effectif des membres permanents augmenté, le cas échéant, de l'effectif des chargés de mission.
Au sein de chaque mission régionale, un président, choisi parmi ses membres permanents, est désigné dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa. En cas de partage des voix, sa voix est prépondérante.
Les autres règles relatives aux délibérations des missions régionales, notamment de quorum, sont fixées par le règlement intérieur mentionné à l'article 16.
Une conférence des autorités environnementales s'assure du bon exercice de la fonction d'autorité environnementale mentionnée à l'article 3. Elle comprend le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable qui la préside, les présidents de la formation et des missions régionales d'autorité environnementale ainsi que le commissaire général au développement durable, représentant le ministre chargé de l'environnement en sa qualité d'autorité environnementale. Ces membres peuvent se faire représenter.
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable veille à la répartition des moyens de fonctionnement des missions régionales d'autorité environnementale.
Les fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales donnent lieu à indemnité.
Commentaires • 2
[…] dans certains cas, de séparation fonctionnelle entre l'autorité environnementale et l'autorité décisionnelle, en méconnaissance des dispositions de l' […] (doc.11) Le Conseil d'Etat a tenu le même raisonnement dans le contentieux portant sur le décret no 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement [1], pour juger « qu'en confiant à la même autorité la compétence pour élaborer et approuver les plans et documents et la compétence consultative en matière environnementale aux 1°, 3° à 5°, 8°, […] 5°, 6° t 10° dans cette seule mesure du II de l'article R. 122-17 du code […] de l'environnement, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Par un jugement n°1602358 du 8 février 2019, le tribunal administratif d'Orléans, faisant application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, a sursis à statuer sur la demande pour permettre la régularisation du vice entachant l'avis de l'autorité environnementale. Par un arrêté du 11 décembre 2019 le préfet d'Eure-et-Loir a modifié et complété l'autorisation délivrée le 18 mars 2016. […]
Lire la suite…- Autorisation·
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[…] En application de l'article R. 611-11-1 code de justice administrative, les parties ont été averties que l'instruction est susceptible d'être close le 14 avril 2020. […] Si, dans sa version applicable à compter du 5 juillet 2020, l'article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 susvisé, dispose que « La mission régionale d'autorité environnementale du conseil peut donner délégation à un ou plusieurs de ses membres permanents pour statuer sur (…) les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, (…) du code de l'environnement. », cette possibilité de délégation n'était pas prévue le 27 septembre 2019, date à laquelle la MRAe Bourgogne-Franche-Comté a rendu son avis.
Lire la suite…- Actes affectant le régime juridique des installations·
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 9 juillet 2018, 410917
[…] d'ouvrages ou d'aménagements qui donnent lieu à une décision du ministre chargé de l'environnement ou à un décret pris sur son rapport, l'autorité environnementale (AE) chargée de rendre un avis sur les projets soumis à évaluation environnementale est, en application de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la formation d'AE du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). L'article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, […] ,Il résulte du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au CGEDD, et notamment de son article 11, d'une part, […]
Lire la suite…- Article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011·
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L'article 11 des statuts de l'association CRIIGEN stipule que le conseil d'administration donne l'autorisation au président d'agir auprès de la justice afin de défendre les buts que le CRIIGEN s'est donné. […] L'article R. 1313-23 du code de la santé publique dispose que le directeur général de l'ANSES peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. […] L'article R. 253-14 du code rural et de la pêche maritime dispose que « I.- L'Agence procède à l'examen des demandes sans conduire d'évaluation répondant aux conditions mentionnées à l'article R. 253-13 dans les cas suivants : …) 7° Demande d'autorisation d'un produit de seconde gamme ou d'un produit de revente. (…) », […]
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