Article 1 du Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration, Sct. Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine, Sct. Sous-section 1 : Ouverture du droit, Sct. Paragraphe 1er : Conditions d'ouverture du droit, Art. R117-1, Art. R117-2, Art. R117-3, Art. R117-4, Art. R117-5, Art. R117-6, Sct. Paragraphe 2 : Détermination des ressources, Art. R117-7, Art. R117-8, Art. R117-9, Sct. Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide, Sct. Paragraphe 1er : Organisation et financement du fonds gestionnaire de l'aide , Art. R117-10, Art. R117-11, Art. R117-12, Art. R117-13, Art. R117-14, Art. R117-15, Sct. Paragraphe 2 : Recueil et instruction de la demande d'aide, Art. D117-16, Art. R117-17, Art. R117-18, Sct. Paragraphe 3 : Détermination du montant de l'aide, Art. R117-19, Sct. Paragraphe 4 : Service et versement de l'aide , Art. R117-20, Art. R117-21, Art. R117-22, Art. R117-23, Sct. Sous-section 3 : Contrôle des conditions d'attribution de l'aide , Art. D117-24, Art. D117-25, Art. D117-26, Sct. Sous-section 4 : Renoncement au bénéfice de l'aide , Art. R117-27, Art. R117-28, Art. R117-29, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses , Art. D117-30