DÉCRET n°2015-1264 du 9 octobre 2015
Article 4 du Décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5221-47
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