DÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015
Article 2 du Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R121-4
Commentaires • 2
1. [Brèves] Publication d'un décret pris pour l'application des dispositions relatives à la transaction pénale et aux modalités d'intervention en matière de prévention…Accès limité
Lexbase · 22 octobre 2015
Thierry Vallat · 18 octobre 2015
cidTexte=JORFTEXT000031313097&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031311092">Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure met en effet en place les modalités de la transaction pénale en application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale,
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