Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 octobre 2015 |
| Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code de procédure pénale et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 131-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-1-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 132-10-1 ;
Vu la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, notamment son article 55 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions d'application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 1 bis : De la transaction proposée par un officier de police judiciaire, Art. R15-33-37-1, Art. R15-33-37-2, Art. R15-33-37-3, Art. R15-33-37-4, Art. R15-33-37-5, Art. R15-33-37-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-51
Chapitre II : Dispositions d'application de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure
cidTexte=JORFTEXT000000458626&categorieLien=id">décret du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) dans le cadre de la transposition de la décret du 1er juin 2018 relatifs à la distribution d'assurances, dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 20 janvier 2016