DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015
Article 42 du Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. R123-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. R123-3, Art. R123-7, Art. D223-9, Art. R312-71, Art. R312-75, Annexe Tableau I
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. R111-6, Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R212-45, Art. R222-28, Art. R312-52, Art. R312-72
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-10
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Première chambre civile, 27 novembre 2019, n° 18-14.994
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ENFIN, QU' en tout état de cause, il n'y a plus, dans les juridictions et notamment dans les cours d'appel, de greffiers en chef depuis leur suppression par le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires (art. 42 dudit décret), les greffes des juridictions et notamment des cours d'appel étant désormais dirigés non plus par un greffier en chef mais par un directeur de greffe ; qu'en exigeant dès lors de M. X…, comme condition de la recevabilité du recours qu'il a déposé, […]
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