DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015
Article 24 du Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Dès le début de leur formation, les greffiers recrutés au titre de l'article 6 et les agents en détachement dans le corps des greffiers des services judiciaires prêtent, devant le tribunal de grande instance, le serment suivant :
« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. »
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Décisions • 6
[…] Sur les réquisitions de Monsieur Y, Vice-Procureur, Vu l'article 123-14 du code de l'organisation judiciaire Vu l'article 24 du décret 2015-1275 du 13 octobre 2015 Vu la commission délivrée par LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS , à : Madame Z A
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[…] Sur les réquisitions de Madame X, Vice-Procureur, Vu l'article 123-14 du code de l'organisation judiciaire Vu l'article 24 du décret 2015-1275 du 13 octobre 2015 Vu les arrêtés du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, en date du 21 septembre 2016, à : Monsieur Y Z, Madame A B
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 4 mars 2021, n° 19/10670
[…] Par écritures transmises au greffe le 5 juillet 2019 et signifiées aux intimées les 16 et 26 juillet 2019, M me X demande à la cour au visa des articles 456 et 458 du code de procédure civile, R 123-13 et 123-14 du code de l'organisation judiciaire et 24 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015, de :
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