Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2024 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 63, L. 120-33 et L. 122-16 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date des 9 et 10 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le corps des greffiers des services judiciaires comprend deux grades :
1° Le grade de greffier, qui comporte treize échelons ;
2° Le grade de greffier principal, qui comporte onze échelons.
Les greffiers sont recrutés, nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du 15 octobre 2015 pris en application du décret n°2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, lequel a supprimé les grades de greffier du deuxième grade et greffier du premier grade et a créé en substitution les grades de greffier et de greffier principal, il a été reclassé à compter du 1er novembre 2015 au 10ème échelon du grade de greffier principal (IM 562, constituant également l'indice terminal de ce grade). Par arrêté du 15 janvier 2016, il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016. […] par le décret du 30 mai 2003 [que ce décret abroge]