DÉCRET n°2015-1276 du 13 octobre 2015
Article 2-1 du Décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1481 du 27 décembre 2019 - art. 3
Les agents n'appartenant pas au corps des greffiers des services judiciaires et n'ayant pas fait l'objet d'un détachement dans ce corps, nommés pour la première fois dans un emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires, prêtent le serment prévu à l'article 24 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.
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