DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015
Article 3 du Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
Entrée en vigueur le
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