Article 2 du Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Art. 32

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