DÉCRET n°2015-1327 du 21 octobre 2015
Article 1 du Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre unique : Dispositions relatives à la publication des décisions pénales , Art. R8211-1, Art. R8211-2, Art. R8211-3, Art. R8211-4, Art. R8211-5, Art. R8211-6, Art. R8211-7, Art. R8211-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Titre Ier : Dispositions générales
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