DÉCRET n°2015-1352 du 26 octobre 2015
Article 1 du Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2123-5
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