DÉCRET n°2015-1353 du 26 octobre 2015
Article 6 du Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers
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Entrée en vigueur le 29 octobre 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 28 décembre 2021, 19MA03660, Inédit au recueil Lebon
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon le cas : / (…) n) Dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, […] attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prises en compte dans la conception du projet (…) ». De telles dispositions ont été introduites par le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers et, […]
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