DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015
Article 2 du Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile , Art. R777-2-1, Art. R777-2-2, Art. R777-2-3, Art. R777-2-4, Art. R777-2-5, Art. R777-2-6, Art. R777-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R777-2
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-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 6 NOTA : Conformément à l'article 35 III de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, l'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015 (Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, article 4). b. […] Le 2° du I de l'article 3, les c et d du 3°, les 4° à 7° du I et le II de l'article 6, […]
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