DÉCRET n°2015-1380 du 29 octobre 2015
Article 1 du Décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence des paiements en faveur d'autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R221-7-1, Art. R223-18-1, Art. R225-105-3
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